PROJET DE LOI 15
Loi modifiant la Loi sur l’électricité
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article 91 de la Loi sur l’électricité, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié
a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragraphe (1) :
91( 0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« autre entreprise » S’entend selon la définition que donnent de ce terme les règlements. (other business)
« centre de données » S’entend selon la définition que donnent de ce terme les règlements. (data centre)
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
91( 5) Il est interdit à toute entreprise de distribution d’électricité de négocier un contrat prévoyant qu’elle assurera une alimentation en électricité à un centre de données ou à une autre entreprise ou d’entreprendre des études en vue d’une telle négociation sans avoir obtenu, au préalable, l’approbation écrite de la personne désignée par règlement en application du présent paragraphe.
91( 6) Il est interdit à toute entreprise de distribution d’électricité de fournir ses services d’électricité à un centre de données ou à une autre entreprise, sauf si sont réunies les conditions suivantes :
a) l’alimentation en électricité est assurée en vertu d’un contrat conclu entre elle et le centre de données ou l’autre entreprise après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
b) le contrat a reçu l’approbation écrite de la personne désignée par règlement en application de ce paragraphe, et ce, après la date d’entrée en vigueur de celui-ci, sous réserve des conditions d’approbation prévues par règlement.
91( 7) Il est entendu que les paragraphes (5) et (6) s’appliquent à l’entreprise de distribution d’électricité qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou à cette date, a négocié un contrat prévoyant qu’elle assurera une alimentation en électricité à un centre de données ou à une autre entreprise ou a entrepris des études en vue d’une telle négociation.
91( 8) Il est entendu que les paragraphes (5) et (6) ne s’appliquent pas au centre de données ni à aucune autre entreprise qui conclut, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, un contrat prévoyant qu’une entreprise de distribution d’électricité lui assure une alimentation en électricité.
91( 9) Le contrat visé au paragraphe (6) ne lie les parties au contrat que s’il a été approuvé, au préalable, par la personne désignée par règlement en application de ce paragraphe.
91( 10) La personne désignée par règlement en application du paragraphe (6) ne peut approuver le contrat visé à ce paragraphe que si elle peut raisonnablement s’attendre à ce que les exigences suivantes soient satisfaites :
a) l’entreprise de distribution d’électricité réalisera l’avantage monétaire minimal prescrit par règlement;
b) l’alimentation en électricité du centre de données ou de l’autre entreprise n’entraînera pas d’augmentation des coûts pour les consommateurs existants de l’entreprise de distribution d’électricité;
c) toute autre exigence prévue par règlement.
91( 11) Toute modification apportée à un contrat visé au paragraphe (6) est approuvée par la personne désignée par règlement en application de ce paragraphe, sous réserve des conditions d’approbation prévues par règlement.
91( 12) Tout contrat visé au paragraphe (6) qui est approuvé par la personne désignée par règlement en application de ce paragraphe est réputé être prudent, et les coûts et les dépenses qu’a engagés ou qu’engagera l’entreprise de distribution d’électricité relativement à ce contrat ainsi que les recettes qu’elle a reçues ou recevra relativement à celui-ci sont réputés être prudents et nécessaires à sa conclusion et à son exécution.
91( 13) Tout consommateur d’une entreprise de distribution d’électricité dont l’alimentation en électricité est prévue par un contrat approuvé en vertu du paragraphe (6) ou par une modification à un tel contrat approuvée en vertu du paragraphe (11), selon le cas, ne fait partie d’aucune catégorie tarifaire aux fins de répartition des coûts et de conception des tarifs.
91( 14) L’article 104 ne s’applique pas à l’alimentation en électricité visée par un contrat approuvé en vertu du paragraphe (6), ni à celle visée par une modification à un tel contrat approuvée en vertu du paragraphe (11).
91( 15) Tout centre de données ou toute autre entreprise qui recevait des services d’électricité immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe peut continuer d’exercer ses activités conformément aux contrats ou autres arrangements conclus avant cette date.
91( 16) Les coûts directs et imputables relatifs à l’alimentation en électricité du centre de données ou de l’autre entreprise qui sont prescrits par règlement sont à la charge du centre de données ou de l’autre entreprise.
91( 17) Le traitement comptable des coûts visés au paragraphe (16) et des recettes de l’entreprise de distribution d’électricité peut être prévu par règlement.
91( 18) Par dérogation à toute autre disposition du présent article, les paragraphes (5) à (17) s’appliquent à ce qui suit :
a) tout agrandissement d’un centre de données ou d’une autre entreprise ou toute augmentation de sa capacité requise ou de ses besoins en services d’électricité;
b) la conversion, en centre de données ou en une autre entreprise, d’un consommateur existant autre qu’une entreprise de minage de cryptomonnaie qui a conclu une nouvelle convention d’exploitation du réseau avec l’entreprise de distribution d’électricité et dont les besoins en services d’électricité, tels qu’ils existaient à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, demeurent inchangés.
2 Le paragraphe 142(1) de la Loi est modifié
a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
f.01) désigner une personne aux fins d’application du paragraphe 91(5);
f.02) pour l’application du paragraphe 91(6), désigner une personne pour approuver un contrat entre l’entreprise de distribution d’électricité et le centre de données ou l’autre entreprise et prévoir les conditions que doit remplir le centre de données ou l’autre entreprise pour que l’approbation soit accordée;
f.03) prescrire l’avantage monétaire minimal pour l’application de l’alinéa 91(10)a);
f.04) prévoir des exigences pour l’application de l’alinéa 91(10)c);
f.05) pour l’application du paragraphe 91(11), prévoir les conditions que doit remplir un centre de données ou une autre entreprise pour que soit approuvée la modification à son contrat avec une entreprise de distribution d’électricité;
f.06) prescrire les coûts directs et imputables pour l’application du paragraphe 91(16);
f.07) prévoir le traitement comptable des coûts directs et imputables pour l’application du paragraphe 91(17);
b) à l’alinéa s), par la suppression de « « charge importante », « coûts admissibles » » et son remplacement par « « autre entreprise », « centre de données », « charge importante », « coûts admissibles » ».